Loi PACTE 2019 : les principales réformes facilitant la création de PME

PACTE ou encore Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises est une loi qui aspire à donner plus de souplesse aux différentes formalités qui incombent aux entreprises, surtout les PME. PACTE 2019, dans cette optique, tend à apporter diverses réformes sur les entreprises déjà existantes, mais surtout les procédures sur la création d’entreprises qui est une promotion de l’emploi.

PACTE facilite la création de PME

La création d’entreprises jusqu’alors nécessitait plusieurs démarches auprès d’au moins 7 centres de formalité comme l’Ursaff, service des impôts, la Chambre de Commerce et de l’Industrie. Grâce à PACTE 2019, un guichet unique sera mis en place pour centraliser et simplifier les formalités à accomplir. Il ne sera fait aucune distinction sur les formes juridiques, que ce soit une entreprise individuelle ou une société. Il en est de même sur la nature des activités, civiles, commerciales ou encore artisanales.

La deuxième réforme c’est la possibilité d’effectuer toutes les formalités en ligne. Cette possibilité facilite grandement les démarches, mais accélère également le démarrage de l’activité de l’entreprise. Pour les entrepreneurs qui ne sont pas encore disposés à passer au numérique, ils disposeront d’une assistance dans les CFE.

Les principes liés à la publication d’annonce légale aussi ont subi des modifications. La publication de l’annonce légale dans un journal imprimé était obligatoire. Cependant, les entrepreneurs auront à partir de 2020 la possibilité de les publier sur Internet. C’est une adaptation à la modernité, aux modes de communication actuelle, plus rapide. L’annonce légale fera l’objet d’un tarif forfaitaire.

D’autres changements sont aussi en lice pour les entreprises déjà existantes

La création d’entreprises n’est pas le seul enjeu du PACTE 2019. Bien entendu, d’autres volets concernant les PME font également l’objet de modifications, voire améliorations. Les salariés, les dirigeants, la gestion, l’épargne, les seuils et obligations de l’entreprise, tous ces domaines