Andy | 
13 janvier 2021 | 
10:13 | 
L’article 7 du projet de loi de finances pour 2021 a prévu l’entrée en application progressive de la fin des avantages liés à l’adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA). Il en ressort que la majoration de 1,25 devient une majoration de 1,20 en 2020. Elle diminue à 1,15 en 2021 et chute à 1,10 en 2022. Et sa disparition sera effective en 2023.
Une suppression des avantages fiscaux des OGA mise en évidence par un rapport de l’IGF
Un rapport de l’IGF (Inspection générale des finances) met en avant l’avenir des OGA, dans lesquels on trouve les AGA (Associations de gestion agréées) qui concernent les professions libérales, et les CGA (Centres de gestion agréés) mis en place pour les commerçants et artisans. Dans celui-ci, il est bien expliqué pourquoi la suppression des avantages fiscaux des OGA s’impose. Ce rapport indique que c’est seulement la réduction d’impôt pour frais de comptabilité dans la limite de 915 € qui pourrait subsister.
On sait que les OGA regroupent majoritairement les entrepreneurs individuels qui sont soumis au régime réel. Mais il se trouve que depuis de nombreuses années, la plupart des créations d’entreprise s’effectue sous le régime de la micro-entreprise ou en tant que société. Alors que ces entités ne sont pas, le plus souvent, inscrites dans un OGA. En plus, l’IGF fait savoir que les OGA ne jouent pas véritablement leur rôle dans l’amélioration de la transparence fiscale. Son rapport cible particulièrement la non-majoration de 25% du bénéfice imposable des commerçants, artisans et professions libérales exerçant en nom propre.
Lors des discussions avec l’IGF, la Fédération des centres de gestion agréés (FCGA) a fait des propositions. Avec comme objectifs clairement définis la compensation de la suppression de l’avantage fiscal qui semble être la seule raison qui pousse à adhérer à un OGA. Dans ces propositions, apparait l’intégration dans le dispositif des entreprises soumises à l’IS et les micro-entreprises redevables de la TVA. Aussi, il est fait état de la réduction du délai de reprise de l’administration fiscale pour revenir à ce qui se faisait avant. On note également l’abattement sur le taux réduit d’impôt sur les sociétés pour les adhérents et une remise de 40% des pénalités en cas de contrôle fiscal.
Retour sur le rôle des organismes de gestion agréés
Avant tout, le rôle des OGA est la prévention fiscale. Ils s’emploient à vérifier la concordance et la cohérence des déclarations fiscales et l’élaboration parfaite des différents documents comptables. La réduction d’impôts adhérents CGA est également un objectif ciblé. Mais l’accent est plus mis sur la formation des adhérents en leur faisant bénéficier d’un accompagnement dans les domaines de la gestion comptable et de la fiscalité. En outre, les OGA dressent des statistiques professionnelles en se basant sur des documents comptables de leurs membres.
Précision importante par rapport à cette mesure
Une majoration de 1,25% est appliquée aux revenus des entreprises individuelles qui n’adhèrent pas à un centre de gestion agréé depuis l’imposition des revenus de 2006. Celle-ci concerne les revenus sur lesquels l’impôt sur le revenu peut être déduit dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices agricoles (BA). En outre, il est bon d’indiquer que le régime fiscal doit être le régime réel d’imposition. Le régime micro-entreprise n’est pas concerné. Sachez par ailleurs que cette mesure ne remet pas en cause la réduction d’impôt de l’article 199 quater B du CGI.
C’est une réalité, les avantages fiscaux liés à l’adhésion à un OGA seront supprimés définitivement. Mais cela va se faire progressivement et les propositions faites par la FCGA permettront de trouver une solution pour compenser cette suppression.